DIAZ CONSEIL
Expertise comptable
Ayant la conviction que le cabinet doit être un levier d’optimisation économique et fiscale, DIAZ Conseil sait faire preuve d’engagement, une valeur appréciée par l’ensemble de ses clients. Sa démarche fondée sur le conseil permanent, au plus près de la vie de l’entreprise, prend tout son sens avec VIAEXPERTS.
305 rue Emile Antoine – 30340 Méjannes-les-Alès
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Actualités
Droit au respect de ses biens : la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du protocole n° 1 de la Conv. EDH
Pour la CEDH, les dispositions fiscales françaises en vertu desquelles il est appliqué une majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA viole l’article 1 du l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de...
Rectification du calcul d’une plus-value mobilière en application d’une garantie de passif : attention au formalisme
En cas de cession de droits sociaux stipulant une clause de garantie de passif, les cédants, tenus d'exécuter ladite clause, peuvent demander la réduction de l’imposition initialement établie à hauteur du reversement qu'ils ont du effectuer. Cette demande qui prend la...
L’option d’une SAS pour le régime fiscal des sociétés de personnes nécessite l’accord signé de tous les associés
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'en application de l'article 239 bis AB-III du CGI, l'option d'une société par action (type SAS) pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui doit être notifiée auprès du SIE dont elle dépend, ne peut être exercée qu'avec...
TVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d’un même ensemble immobilier
La juridiction administrative apporte des précisions concernant la notion d'ensemble immobilier relativement à l'option pour l'assujettisement à la TVA du bailleur (Art. 260 du CGI). Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA...
Assimilation d’un immeuble bâti à un terrain à bâtir : il faut des preuves solides
Le juge de l'impôt nous rappelle que si l'assimilation d'un immeuble bâti à un terrain à bâtir est possible avec les conséquences en matière de TVA sur marge et de droits d'enregistrement, il faut apporter la preuve tangible que l'état dudit immeuble le rend impropre...
Engagement de construire : l’exonération de droits s’applique même en cas d’exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti
Le juge de l'impôt nous précise que l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1590-0 G du CGI est seulement subordonnée au fait que l'engagement de construire a été pris par l’acquéreur assujetti à la TVA et que les travaux ont été effectués dans le...