DIAZ CONSEIL
Expertise comptable
Ayant la conviction que le cabinet doit être un levier d’optimisation économique et fiscale, DIAZ Conseil sait faire preuve d’engagement, une valeur appréciée par l’ensemble de ses clients. Sa démarche fondée sur le conseil permanent, au plus près de la vie de l’entreprise, prend tout son sens avec VIAEXPERTS.
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Actualités
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d’une convention d’avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l’étranger
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadre une convention de compte-courant d'actionnaire qui stipule que les sommes avancées par une société française à sa...
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n’envisage pas d’évolution du droit en l’état
Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état. Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en...
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d’une holding
Confirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et de prestations de services liant une holding à l’ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule,...
Plus-value immobilière d’un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité»
Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de...
De l’imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en...
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-p...