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Actualités
TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l’importance du caractère explicite des biens vendus dans l’acte d’acquisition
Le régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti même dans l'hypothèse où les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une...
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l’option opérée pour l’application de l’article 202 ter du CGI
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque...
Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative
La doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l'entreprise, notamment parce qu'ils permettent d'exercer une influence...
Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin...
Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d’ici à juin
Ce mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la taxation des rentes". Cette mission, menée par la majorité, fera des propositions "d'ici à juin", a précisé le Premier...
Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l’indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
La juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris...