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Un amendement au PLF 2025, adopté par la Commission des finances du Sénat, vient consolider le dispositif de surtaxe sur les grandes entreprises  en introduisant des mécanismes anti-évitement.   Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des...

Après le rejet du PLF2025 par les députés, le projet de loi poursuit son parcours au Sénat et plus exactement auprès de la Commission des Finances qui a adopté un amendement de son rapporteur M.Husson qui propose une refonte ciblée du CIR et du régime fiscal des...

Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d'un bien immobilier en donation déguisée avec charge considérant que l'opération dissimulait une libéralité au profit de...

Pour le juge de l'impôt, une déclaration rectificative déposée après l'expiration du délai de déclaration constitue, par elle-même, une réclamation contentieuse préalable L'article L. 190 du LPF dispose que les réclamations relatives aux impositions établies ou...

Le Comité de l'abus de droit fiscal a récemment rendu un avis concernant une opération de refinancement intragroupequi nous rappelle les limites de la procédure d'abus de droit fiscal lorsque les opérations réalisées ont une substance économique réelle et ne...

Le sujet est récurrent dans la pratique des professionnels du patrimoine : le préciput est-il une opération de partage, fondant alors l’Administration fiscale à percevoir le droit de partage lorsqu’il est exercé ?   Brève de Martin Guivarch élève notaire au sein du...