FIDEXIAL CONSULTANTS
Expertise comptable
Fidexial Consultats fait partie de ces cabinets qui ont su maintenir un juste équilibre entre développement soutenu et conseil de proximité. Avec VIAEXPERTS, Fidexial Consultants peut désormais aller plus loin dans l’accompagnement de ses clients.
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Actualités
Donation avec réserve d’usufruit : quand l’absence de modification statutaire préalable fait tomber l’exonération Dutreil
L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...
Taxe sur les salaires due par les JEI : précisions concernant les subventions perçues pour le développement de la recherche
Pour mémoire, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation...
C3IV : Entrée en vigueur du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
L'article 35 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de...
La réévaluation du seuil en dessous duquel le sursis de paiement est de droit sans constitution de garanties…est à l’étude
En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire. Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une...
Réaffirmation du principe de priorité du droit national en matière de fiscalité internationale
Dans sa décision du 5 février 2024[1], le Conseil d’Etat a jugé que la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts (CGI), ne s’appliquait qu’aux rémunérations salariées de source française versées aux personnes non domiciliées en France au...
Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai
Le juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision sur un cas de force majeur ayant permis d'éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai de cinq ans. En...