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Actualités
Vente en viager : l’absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d’un abus de droit fiscal
En application de l’article L. 64 du LPF, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que,...
Système du quotient : le montant exceptionnel d’une plus-value sur titre est apprécié après déduction des abattements pour durée de détention
Des contribuables qui perçoivent en une seule fois des revenus exceptionnels ou différés sont susceptibles de subir un impact fiscal important du fait de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur...
SARL de location meublée et plus-value immobilière : les travaux amortis ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI. ...
Précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement...
Les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques sortent de la liste européenne des Paradis fiscaux
Le Conseil de l'UE a décidé hier de retirer les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques de la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non...
Plus-value mobilière et départ à la retraite : le maintien de fonctions de direction au sein de l’absorbante ne fait pas échec à l’abattement
Nouvelle décision en matière d'abattement pour durée de détention (ancien régime) au titre du départ à la retraite dans le cadre de la détermination d'une plus-value mobilière de cession, qui nous précise, en cas de cumul emploi-retraite, que le cédant peut exercer...