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Actualités
Plus-value immobilière : l’exonération «résidence secondaire» ne peut s’appliquer qu’une seule fois
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de...
L’accord international transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques est prorogé jusqu’au 31 juin 2024
Les Etats Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni annoncent ce jour la prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques dans l’attente de la mise en œuvre de la solution multilatérale négociée sous...
Engagement de revendre et point de départ du délai de l’article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »
Les achats d'immeubles effectués par les marchands de biens sont, au terme de l'article 1115 du CGI exonérés d'une partie des droits et taxes de mutation notamment sous réserve que ceux-ci prennent dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de...
Les nouvelles modalités de l’amortisseur électricité 2024 sont fixées
Le dispositif couvre jusqu'à 100 % des factures d'électricité des TPE au-delà d'un prix (hors abonnement, coût d'acheminement, coût de réseau et taxes) de 230 euros/MWh et jusqu'à 75 % des factures des PME au-delà de 250 euros/MWh. Une aide supplémentaire est créée...
Loi immigration : ce qui change pour l’emploi des travailleurs étrangers
La loi "immigration" vient d'être publiée au Journal officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d'une amende administrative...
Loi de finances 2024 : aménagement du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
Nous poursuivons notre série d'articles sur la loi de finances pour 2024. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises à...