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Actualités
Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative
La doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l'entreprise, notamment parce qu'ils permettent d'exercer une influence...
Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin...
Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d’ici à juin
Ce mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la taxation des rentes". Cette mission, menée par la majorité, fera des propositions "d'ici à juin", a précisé le Premier...
Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l’indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
La juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris...
Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi
Selon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes fiscales de leur ex-conjoint, même s’ils ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié de ces revenus. Dès...
Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal
si un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant la cession, c'est à la condition que la vente intervienne dans un délai qui puisse être regardé comme normal. Ce délai est apprécié par l'administration...