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Actualités
Quand le panel d’entreprises comparables retenu par l’administration fait tomber la présomption de transfert de bénéfices à l’étranger
Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui rappelle que l'administration ne peut établir l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du CGI si l’échantillon d’entreprises comparables qu'elle a retenu n'est pas pertinent. Il...
L’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial entre dans le champ d’application de la TVA
La juridiction administrative nous rappelle que si l’indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial constitue la contrepartie d’un service nettement individualisable rendue par le bailleur, elle entre dans le champ des dispositions du I de l’article 256-I du...
Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Le Gouvernement a mis en ligne vendredi un dossier de presse relative à sa feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques". Couvrant 4 axes principaux (S'adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement,...
Echange de titres : le rôle mineur de la soulte inférieure à 10% pour faire échec à l’abus de droit fiscal
La juridiction administrative nous rappelle qu'il ne résulte pas de la lettre de l'article 150-0 B ter du CGI que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à...
L’avis favorable de Bercy à l’obtention du statut JEI ne constitue pas une prise de position formelle sur l’éligibilité des travaux au CIR
Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu par l’article 44 sexies-0 A du CGI n’a ni...
Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...