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Actualités
Plus-value professionnelle : l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI et l’absence de contrôle fonctionnel
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI et l'absence de contrôle fonctionnel Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire
Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux...
Revenus fonciers : déduction de l’indemnité d’éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables
La juridiction administrative vient de rappeler que les indemnités d'évictions versées par un bailleur constituent pour lui une charge déductible, en application des dispositions de l'article 13-1 du CGI, pour autant que les sommes versées à ce titre, trouvent leur...
Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier
La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur, ou le tiers a qui a été délégué la fourniture des prestations mentionnées à l'article 261 D-4°-b du CGI, doit...
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023
Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif)...
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France d’un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Plus-values immobilières >Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...