RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s’oppose à la restitution de l’impôt de plus-value par voie de réclamation
Une nouvelle décision nous rappelle le devoir de vigilance du rédacteur de l'acte de vente au regard de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale et nous interroge sur la possibilité de bénéficier de la...
Les SCI ayant des associés relevant de l’IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée
Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon...
Budget de l’État en 2023 : des recettes fiscales en nette baisse en 2023 après deux années de rebond
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un...
Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit fiscal d'apporter des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société. Question : Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original...
Imposition des revenus de l’année 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond...
Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
L'administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2024 Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20,...