RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
L’abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déductible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstances de fait qui ont contribué à l'attribution de l'aide et apporter la preuve qu'il trouve son origine, non dans des...
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les...
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée...
Plus-value professionnelle : quand l’engagement de construire fait échec à l’exonération 151 septies B du CGI
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l’exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée...
Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale
Les dispositions de l'article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de...