RYCKMAN & ASSOCIÉS
Conseil juridique et actes notariés
Cabinet d’avocat et notaire reconnu, Ryckman & Associés conseille et défend les intérêts des professionnels indépendants, des entreprises et des administrations. Ses spécialisations en droit des affaires, fiscalité, droit social et droit public viennent judicieusement compléter les solutions proposées par VIAEXPERTS.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d’un bien immobilier fait obstacle à son application
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Taux réduit de TVA : le juge de l’impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 22/07/2024...
Absence d’option des avocats d’une SEL pour leur assimilation à une EURL : nouveau refus du Conseil d’Etat de renvoyer une QPC
Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2024
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement du CIIC issu de la Loi de Finances pour 2024
Bercy commente l'article 64 de la Loi de Finances (LF) pour 2024 qui a apporté des précisions sur la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC). L'article...
Taxation d’office : motivation suffisante de la proposition qui ne détaille pas la méthode de calcul du taux forfaitaire de charges
Le juge de l'impôt se prononce sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre par l'administration fiscale à l'encontre d'un professionnel qui n'a pas déclaré ses revenus professionnels. Il clarifie les exigences de motivation en cas de taxation...