SECAD

L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un...

L’administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023. Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour...

Pour mémoire, le 5 avril dernier, la  Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de...

La juridiction administrative nous précise qu'un co-dirigeant à 50% ne pouvant, par définition, être considéré comme le seul  « maître de l’affaire » la présomption d'appréhension des revenus distribués prévue par l’article 109-1-1° du CGI ne peut lui être appliquée....

Dans le cadre d'un contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR), la juridiction administrative nous rappelle que l'expert du ministère chargé de la recherche ne peut rejeter l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de sous-traitance en raison de...

Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI),  l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que :   seules sont...