SECAD

Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu'au bout la fiction fiscale comme...

Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.    Pour mémoire, dans le cadre des...

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023. L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour...

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 5,4 % pour les rentes servies en 2023.   Ainsi,

En 2023, les TPE exclues du bouclier tarifaire sur l'électricité, ainsi que les PME, devraient bénéficier d'une aide publique. Le gouvernement avance qu'elle s'élèverait en moyenne à 120 € le mégawatt-heure.  "Nous avons fait le choix avec la Première ministre d'avoir...

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon...