SECAD

Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A...

Alors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les propositions fiscales des différents acteurs du logement auditionnés par le Sénat depuis le mois de décembre. Lancée le 6...

Dans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu qui le sous-loue, les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de cette levée...

La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière et plus particulièrement à la...

Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont notamment soumis aux droits de...

Bercy vient de mettre à jour son rescrit fiscal publié en décembre 2023 et par lequel l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Le texte du rescrit est partiellement re-écrit...