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Actualités
L’exonération de plus-value résultant de la cession de l’ancienne résidence principale en France par des non-résidents n’est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux
La juridiction administrative nous rappelle que si un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut être exonéré du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI,...
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d’une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
L'article L. 77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases...
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d’une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
L'article L. 77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases...
Appréciation du seuil de l’exonération 151 septies du CGI : l’exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable
La juridiction administrative nous rappelle que, pour l'appréciation du seuil de recettes conditionnant l'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 151 septies du CGI, s'il est possible de faire abstration des recettes exceptionnelles, il convient,...
Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué
La juridiction administrative vientdde rendre une nouvelle décision qui va dans le droit fil de la juriprudence du Conseil d'Etat pour qui, la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport de titres, pour une valeur que les parties ont délibérément majorée...
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : les conditions de l’exonération «238 quindecies du CGI» n’entravent pas la liberté d’entreprendre
Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’entreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale. En effet, depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values...