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Actualités
Provision pour dépréciation effective d’un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d’usage de l’immobilisation
La juridiction administrative nous rappelle que la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur...
Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s’oppose à la restitution de l’impôt de plus-value par voie de réclamation
Une nouvelle décision nous rappelle le devoir de vigilance du rédacteur de l'acte de vente au regard de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale et nous interroge sur la possibilité de bénéficier de la...
Les SCI ayant des associés relevant de l’IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée
Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon...
Budget de l’État en 2023 : des recettes fiscales en nette baisse en 2023 après deux années de rebond
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un...
Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit fiscal d'apporter des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société. Question : Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original...
Imposition des revenus de l’année 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond...