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Actualités
Saisine de la juridiction administrative : le point de départ du délai de recours est la date du retrait effectif du pli recommandé
Le juge de l'impôt nous rappelle que si la demande d'introduction d'une instance devant le tribunal administratif doit, pour être recevable, être enregistrée au greffe dans le délai de deux mois à partir du jour où l'intéressé a reçu l'avis portant notification de la...
Abandon de créance correspondant à la renonciation de sommes inscrites au crédit de courant d’associé et acte anormal de gestion
La juridiction administrative nous rappelle que l'administration est réputée apporter la preuve qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier...
Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : point de vue de Sandrine Quilici sur l’amendement au PLF2024 adopté au Sénat
Dans le cadre d'un article publié le 26 novembre dernier, nous vous avions informé que lors de l'examen du PLF2024, les sénateurs ont adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un dispositif anti-abus en matière de droits de...
Exonération Dutreil : la cession des titres par le donataire durant l’ECC, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel
Le juge de l'impôt nous rappelle que l’engagement individuel, souscrit en application de l'article 787 B du CGI, produit ses effets même s'il n'est pas encore entré en application. Il doit donc être respecté et la circonstance que l’engagement collectif n’est pas...
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l’appréciation de la « libre disposition du bien »
Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la juge vient de retenir un interprétation plus souple de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de...
Travaux de rénovation énergétique : l’entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 prorogeant de 9 mois le délai de publication de l'arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de l’article 65 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procède à une modernisation des règles relatives à l’application du taux...