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Gestion informatique et hébergement de données
Unikloud propose et opère des services informatiques pour les entreprises de toutes tailles. Ordinateurs, serveurs, réseau, données, messagerie, téléphone, applications, nous simplifions et gérons votre informatique à 360° avec une assitance 24/7.
511 route de la Seds – Technoparc du Griffon bât. 14
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Actualités
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : le Conseil d’Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles
Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16),...
Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A...
Mission d’information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat
Alors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les propositions fiscales des différents acteurs du logement auditionnés par le Sénat depuis le mois de décembre. Lancée le 6...
Levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l’impôt sur les sociétés
Dans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu qui le sous-loue, les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de cette levée...
Abattement sur les plus-value des dirigeants partant à la retraite et titres détenus par des cédants mariés sous le régime de la communauté universelle
La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière et plus particulièrement à la...
Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière
Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont notamment soumis aux droits de...