Actualités
Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l’exonération totale dès 22 ans de détention ?
Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que...
Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent
Nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées que si la preuve du taux retenu peut être complexe, elle demeure néanmoins possible. Pour mémoire, lorsqu’un prêt est...
Exonération 151 septies A du CGI et date d’entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d’instruction
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du...
LMP exercée à titre principal et exonération d’IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire
Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime...
Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale[1], visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...
PFU : le juge entérine l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Il a remplacé les modalités alors...
Recouvrement : la notification au contribuable d’une copie certifiée conforme de l’ampliation est régulière
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité Aux termes de...
Exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents : l’adhésion au CFE est inopérante
Le juge de l'impôt nous rappelle que sont pas redevables de la CSG et de la CRDS les personnes qui, à la fois, sont soumis à la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. L'article 26...
Une dette non contestée au 1er janvier peut être déduite de l’assiette de l’ISF en dépit de sa contestation ultérieure
Le juge judiciaire nous rappelle, s'agissant de l'ISF, que ce n'est qu'à compter du jour où elle est contestée qu'une dette établie à la suite d'une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de...
Assouplissements des obligations déclaratives en matière d’exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021
Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont...
TVA sur marge dans le cadre de la vente de TAB : de l’importance du caractère explicite des biens vendus dans l’acte d’acquisition
Le régime de la TVA sur marge ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti même dans l'hypothèse où les parcelles, quoique ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de division, ou d'une...
Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l’option opérée pour l’application de l’article 202 ter du CGI
Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Les conséquences fiscales de la cessation s'appliquent lorsque...
Bercy affine la définition des titres de participation ( régime des PVLT) à la lumière de la jurisprudence administrative
La doctrine comptable retient des critères économiques et stratégiques pour définir les titres de participation. Il s'agit des titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l'entreprise, notamment parce qu'ils permettent d'exercer une influence...
Plus-values de cession de titres de participation et détermination de la QPFC : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat
Bercy met à jour sa doctrine fiscale relative au régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation en tirant les conséquences de deux arrêts du Conseil d'Etat (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 et CE, décision du 14 juin...
Gabriel Attal lance une mission parlementaire ayant pour objectifs de faire des propositions sur la taxation des rentes d’ici à juin
Ce mardi 2 avril, Gabriel Attal a annoncé devant le groupe Renaissance à l'Assemblée nationale le lancement d'une mission parlementaire "sur la taxation des rentes". Cette mission, menée par la majorité, fera des propositions "d'ici à juin", a précisé le Premier...
Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l’indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
La juridiction administrative nous rappelle que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris...
Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi
Selon le principe de solidarité fiscale prévu au CGI (Art. 1691 bis du CGI), chacun des ex-époux ou ex-partenaire de PACS est solidaire des dettes fiscales de leur ex-conjoint, même s’ils ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié de ces revenus. Dès...
Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal
si un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le cédant a libéré les lieux avant la cession, c'est à la condition que la vente intervienne dans un délai qui puisse être regardé comme normal. Ce délai est apprécié par l'administration...