Actualités
Plus-value mobilière et abattement pour durée de détention : quid de l’application de la méthode PEPS aux titres donnés
Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant l'application des abattements pour durée de détention sur une plus-value de cession de titres réalisée en 2014, et plus particulièrement la méthode de détermination de la durée de détention en présence de...
Prélèvements sociaux : les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents relèvent du régime des produits de placement et non des revenus du patrimoine
Nouvelle décision concernant l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée en 2015 par un couple dont l'un des membres était devenu non-résident fiscal français. Pour mémoire l'article 26 de la LFSS pour 2019 a institué une...
Qualification fiscale d’une offre composite : précisions sur la notion d’élément accessoire en matière de TVA
Nouvelle décision concernant la détermination du taux de TVA applicable à une offre commerciale combinant des contenus audio et une enceinte dédiée. Elle s'inscrit dans le cadre de l'interprétation des règles relatives aux opérations composites en matière de TVA. ...
L’absence de formalisme dans la décision de distribution n’empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l’article 120-3° du CGI
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Changement de régime fiscal d’une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Décision qui rappelle les règles applicables lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes, notamment concernant le traitement des plus-values latentes et qui souligne l'importance du respect des délais et des formes pour l'exercice des options...
Non déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l’article 238 A du CGI
Décision concernant la déductibilité fiscale d'intérêts moratoires versés par une société française à son fournisseur résident étranger soumis à un régime fiscal privilégié, dans le cadre de l'application de l'article 238 A du CGI. Conformément à l'article 238 A du...
Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d’une procédure collective
Décision concernant l'application du régime d'intégration fiscale, plus précisément les conditions d'élargissement du périmètre d'un groupe fiscalement intégré à la suite du rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective. Le régime de l'intégration...
Meublés de tourisme : le Conseil d’Etat annule les commentaires favorables au contribuables publiés au BOFIP-Impôts
Lundi 8 juillet la presse s'est largement faite l'écho d'une décision du Conseil d'Etat annulant les commentaires BOFIP du 14 février 2024 visant à faire échapper au nouveau régime fiscal plus lourd et non voulu par le Gouvernement les loyers des locations...
Déductibilité des sommes versées en exécution d’un engagement de caution : confirmation de l’appréciation stricte de la règle du triple
Cette affaire concerne la déductibilité fiscale des sommes versées par un dirigeant d'entreprise en exécution d'un engagement de caution pris au profit de sa société. Le juge de l'impôt rappelle que les sommes versées en exécution d'un tel engagement ne sont...
Eligibilité au CIR de dotations aux amortissements de matériel génétique et condition d’acquisition « à l’état neuf » d’une immobilisation
Décision favorable aux entreprises du secteur des biotechnologies qui reconnait l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dotations...
Censi-Bouvard : Bercy commente le bornage de la réduction d’impôt par la loi de finances pour 2024
Pour mémoire, l'article 110 de la LF pour 2024 a supprimé ou plus exactement mis fin aux effets budgétaires d'une dizaine de dépenses fiscales créées entre la fin des années 1990 et le début des années 2010 afin d'encourager le marché de l'investissement locatif. S'il...
Des travaux sur un immeuble inhabitable n’affectant pas le gros oeuvre ne peuvent être qualifiés de travaux de reconstruction
Nouvelle décision concernant la déductibilité fiscale des charges liées à des travaux immobiliers importants réalisés sur un bien inhabitable voire en ruine qui s'inscrit dans le cadre de l'interprétation de l'article 31 du CGI qui distingue les travaux déductibles...
Quand la location de l’immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce montage vise principalement à permettre la déduction de déficits fonciers en dépit des prévisions...
Distributions occultes : le placement en garde à vue d’un contribuable n’est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l’affaire »
La présomption d'appréhension des sommes par le "seul maître de l'affaire" cesse lorsque des éléments objectifs (contrôle judiciaire, administrateur provisoire) viennent remettre en cause cette qualité. L'administration doit alors apporter la preuve de l'appréhension...
Imposition d’une société étrangère usufruitière des titres d’une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
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Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure. Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au...
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s’accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d’une gestion normale
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Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d’exonération de TVA de l’article 261 C du CGI
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...