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Le juge nous rappelle que la déduction de TVA sur des investissements préparatoires (travaux) engagés sur un bien immobilier destiné à une activité de para-hôtellerie nécessite des éléments tangibles et contemporains démontrant l'intention d'exercer une telle activité...

Le Juge de l'impôt dans le cadre de l'application du dispositif de l'« amendement Charasse » à la faveur d'une opération de restructuration impliquant des apports en nature et en numéraire nous rappelle, que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital ne...

Nouvel éclairage du juge sur l'appréciation du domicile fiscal, particulièrement concernant le critère du centre des intérêts économiques pour les contribuables expatriés. La décision ici évoquée illustre la primauté du critère du centre des intérêts économiques sur...

La mise à disposition d'un logement de fonction est un avantage en nature qui doit être évalué et soumis à cotisations. L'employeur qui omet de le faire figurer sur le bulletin de paie du salarié et de régler les cotisations afférentes peut être condamné pour travail...

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de contentieux fiscal qui nous rappelle non seulement que l'obligation d'information du contribuable sur les renseignements obtenus de tiers (Art. L76 B du LPF) s'applique indépendamment des liens existant...

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration fiscale, saisie de plusieurs demandes de remise gracieuse connexes, doit les examiner dans leur ensemble, même si elles ont été présentées par des courriers distincts.   Aux termes de l'article L247 du LPF,...

Le juge administratif apporte des précisions concernant le régime des intérêts moratoires en matière de TVA, particulièrement dans le cas d'une TVA facturée à tort et régularisée ultérieurement par une facture rectificative. L'article L. 208 LPF prévoit que lorsqu'un...

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de créance de crédit d'impôt recherche (CIR) par laquelle il reconnaît implicitement que la cession Dailly, bien que transférant la propriété de la créance, ne prive pas le cédant de tout intérêt à...

Exploitation équestre : où s'arrête le bénéfice agricole ? Nouvel apport jurisprudentiel concernant la qualification fiscale des revenus tirés d'activités équestres, particulièrement le régime des bénéfices agricoles au titre des revenus issus de la prise en pension...

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en faveur des entreprises ultramarines qui apporte une clarification importante sur les modalités d'appréciation de l'éligibilité à l'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (dans...

Bercy vient de lancer une consultation publique, lancée le 15 janvier 2025 qui met à jour des commentaires doctrinaux concernant plusieurs aspects fiscaux notamment la transposition de la directive européenne 2017/1852 sur le règlement des différends fiscaux dans...

Le juge de l'impôt nous rappelle que la qualification d'un contrôle fiscal doit s'apprécier au regard de sa substance réelle et non de sa forme apparente. Des demandes apparemment limitées peuvent constituer un ESFP dès lors qu'elles s'étendent à l'examen de la...

 Le juge de l'impôt nous rappelle que la date d'achèvement des travaux, fait générateur de la TVA en matière de LASM d'immeubles, doit être appréciée au regard de la réalité matérielle des travaux et non uniquement des documents administratifs ou des paiements.   En...

La Cour des comptes vient de publier un rapport qui dresse un bilan approfondi des réformes récentes de la fiscalité locale, mettant en lumière leurs impacts multidimensionnels sur les contribuables, les collectivités territoriales et les finances publiques.   La Cour...

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il incombe à l'administration d'établir la régularité de la notification de la proposition de rectification. Cette preuve peut résulter soit des mentions figurant sur les documents postaux, soit d'autres éléments établissant la...

Nouvelle décision relative aux conditions de déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce et sur les méthodes d'évaluation acceptables pour en justifier le montant.   Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI la...

Le Gouvernement apporte des éclaircissements sur l'application du taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d'accession sociale à la propriété situées à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).   La question de la députée de l'Orne...