Conseils d’experts

La juridiction administrative nous rappelle qu'il ne résulte pas de la lettre de l'article 150-0 B ter du CGI que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu par l’article 44 sexies-0 A du CGI n’a ni...

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...

L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un...

L’administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023. Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour...

Pour mémoire, le 5 avril dernier, la  Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de...

La juridiction administrative nous précise qu'un co-dirigeant à 50% ne pouvant, par définition, être considéré comme le seul  « maître de l’affaire » la présomption d'appréhension des revenus distribués prévue par l’article 109-1-1° du CGI ne peut lui être appliquée....

Dans le cadre d'un contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR), la juridiction administrative nous rappelle que l'expert du ministère chargé de la recherche ne peut rejeter l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de sous-traitance en raison de...

Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI),  l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que :   seules sont...

S'agissant de la mise oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle au titre du départ à la retraite, (Art. 151 septies A du CGI), la juridiction administrative nous rappelle que dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 10 mai 2023, une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, fruit des recommandations législatives de la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France....

Un récent rapport sur le financement public du cinéma recommande de proroger de trois ans le régime fiscal applicable aux SOFICA, en ramenant le taux majoré à 36 % et en révisant à la baisse le plafond de l'avantage fiscal. Cet aménagement ainsi que celui des crédits...

Le projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est désormais en examen à l'Assemblée Nationale.     Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises...

Bercy précise que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163...

Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 82 de la LF pour 2022 qui a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication,...

Bercy actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du...

L'article 41 de la loi  de finances pour 2023 a prorogé la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du CGI. Bercy commente cet...

Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.     La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du...