Conseils d’experts

La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou...

Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que les dispositions de l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI n’ont pas pour objet de ne soumettre que les seules sociétés ayant eu dès leur création la qualité d’holding animatrice au respect des...

La juridiction administrative nous rappelle non seulement que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale n'échappe pas à l'épreuve des faits mais également que le contribuable qui s'est prévalu de ce régime, alors qu'il savait...

L'article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de...

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du...

En application de l’article L. 64 du LPF, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que,...

Des contribuables qui perçoivent en une seule fois des revenus exceptionnels ou différés sont susceptibles de subir un impact fiscal important du fait de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur...

Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI.  ...

Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement...

Le Conseil de l'UE a décidé hier de retirer les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les îles Turques et Caïques de la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non...

Nouvelle décision en matière d'abattement pour durée de détention (ancien régime) au titre du départ à la retraite dans le cadre de la détermination d'une plus-value mobilière de cession, qui nous précise, en cas de cumul emploi-retraite, que le cédant peut exercer...

Pour répondre à la colère des agriculteurs, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, a annoncé le 1er février 2024 la mise en place d'actions afin de soutenir les agriculteurs et notamment d'un volet...

La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière,  tenant à la nature de l'activité...

A quelques semaines de la remise au Gouvernement des propositions de la mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locative confiée le 15 novembre dernier aux députées Annaïg Le Meur (Finistère) et Marina Ferrari (Savoie) et après l'adoption en première...

L'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération spécifique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'exonération s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles, de...

Afin de lutter contre ces montages, dont le caractère abusif était reconnu par la jurisprudence, un régime de report obligatoire d’imposition au champ restreint, ne s’appliquant qu’aux seules plus-values d’apport de titres effectuées à des sociétés contrôlées par...

Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français....

 L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de...