Actualités

Cette décision réaffirme la stricte interprétation des conditions de déductibilité des abandons de créances. En effet, pour qu’un abandon de créance soit considéré comme à caractère commercial, il doit être clairement motivé par des intérêts commerciaux et démontrer...

Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant les conditions d'assujettissement à la taxe sur les logements vacants (TLV), particulièrement concernant le critère d'habitabilité du logement au regard de l'importance des travaux nécessaires. La taxe annuelle sur...

Le juge de l'impôt nous rappelle les règles de notification des décisions de rejet des réclamations fiscales et la charge de la preuve en la matière. La régularité d'une notification ne se présume pas et l'administration doit être proactive dans la démonstration de...

Sous réserve, de l’issue des débats parlementaires à venir, le Gouvernement vient d'apporter des précisions quant aux positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. Les indications fournies...

Nouvelle décision relative au contentieux de la prise en compte ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires, des rémunérations des dirigeants de Holdings mixtes. Si le président de SAS peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir pour arguer qu'il n'exerçait...

Par arrêté du 20 décembre 2024, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La Redevance d'archéologie préventive est une taxe obligatoire applicable à tout projet de...

La question des heures supplémentaires et de leur fiscalité est au cœur des débats sur le pouvoir d'achat et la valorisation du travail. Si depuis 2019, ces heures bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € annuels, leur intégration...

Cette décisions qui doit constituer la "dernière" étape dans le contentieux du précompte mobilier apporte des précisions essentielles sur les modalités de calcul des restitutions à la suite de l'arrêt Schneider Electric de la CJUE.   Le contexte juridique est complexe...

Eclairage du juge concernant l'application de la procédure de l'abus de droit fiscal en matière d'obligations convertibles inverses dans un contexte de financement intragroupe international mettant l'accent sur l'analyse de la réalité économique du risque de...

Le juge de l'impôt nous rappelle que face à une présomption de transfert indirect de bénéfices, il appartient au contribuable de démontrer que le taux retenu par l'administration excède celui qu'auraient pu obtenir les filiales emprunteuses auprès de prêteurs...

Dans une nouvelle décision, le juge de l'impôt nous rappelle les modalités d'imposition du résultat intermédiaire lors de la transmission d'une exploitation agricole et souligne que l'abattement prévu pour les jeunes agriculteurs ne peut être utilisé pour exonérer la...

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier une note proposant une analyse approfondie de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard en France, révélant un écosystème complexe et peu rationnel.   L'originalité de cette taxation réside dans sa...

Le Gouvernement vient de  préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2025. Pour mémoire, le régime de la « franchise en base » de...

Les fêtes de fin d’année, et en particulier la période de Noël, sont l’occasion d’échanges de cadeaux souvent motivés par des liens d’affection ou des traditions familiales. Derrière l’apparente simplicité de ces gestes de générosité se cache une certaine complexité...

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision qui apporte des précisions concernant l'articulation entre les articles 155 et 238 bis K du CGI dans le cas d'une chaîne de sociétés de personnes exerçant des activités de nature différente. Les sociétés de personnes...

La quote-part de frais et charge (QPFC) sur cession de titres de participation n'est due que si l'entreprise réalise une plus-value nette au cours de l'exercice, celle-ci s'entendant de l'excédent des plus-values sur les moins-values de même nature. Pour ce calcul,...

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant de l'ancien dispositif de report d'imposition des plus-values mobilières (Art. 150-0 D bis du CGI) abrogé en 2014, qu'il exigeait un lien direct et effectif entre le produit de cession et l’activité éligible, et non la...

En matière de droits d’enregistrement, c’est la situation juridique au jour du fait générateur de l’impôt qui doit être prise en compte, non les formalités ultérieures rendant la situation opposable aux tiers. Cette solution issue d'une toute récente décision sécurise...