Actualités
L’exonération de plus-value résultant de la cession de l’ancienne résidence principale en France par des non-résidents n’est pas contraire au principe de libre circulation des capitaux
La juridiction administrative nous rappelle que si un non-résident qui cède l’immeuble qui constituait sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France peut être exonéré du prélèvement prévu par l’article 244 bis A du CGI,...
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d’une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
L'article L. 77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases...
Pas de « cascade complète » pour les sommes directement appréhendées par l’associé d’une EURL et taxées entre ses mains sur le fondement de l’article 111-c du CGI
L'article L. 77 du LPF permet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité soient admis en déduction des rectifications apportées aux bases...
Appréciation du seuil de l’exonération 151 septies du CGI : l’exclusion des recettes exceptionnelles ne dépend pas que de leur inscription comptable
La juridiction administrative nous rappelle que, pour l'appréciation du seuil de recettes conditionnant l'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 151 septies du CGI, s'il est possible de faire abstration des recettes exceptionnelles, il convient,...
Apport en société pour une valeur délibérément majorée par rapport à leur valeur vénale et libéralité taxable comme un revenu distribué
La juridiction administrative vientdde rendre une nouvelle décision qui va dans le droit fil de la juriprudence du Conseil d'Etat pour qui, la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport de titres, pour une valeur que les parties ont délibérément majorée...
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : les conditions de l’exonération «238 quindecies du CGI» n’entravent pas la liberté d’entreprendre
Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un mode de transmission accompagné et progressif de l’entreprise, elle est, depuis quelques années, assimilée à un outil d’optimisation fiscale. En effet, depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values...
L’octroi d’un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l’entreprise exerce une activité industrielle
La juridiction administrative nous rappelle qu’une société, qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI, ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche nouvelles collections qu’elle...
Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d’un Holding et prescription fiscale d’une action en reprise portant sur l’évaluation des titres
Monsieur A X est décédé, laissant pour lui succéder, aux termes de son testament fait le 03 juillet 2008, son épouse et ses enfants dont B X. La succession comporte des parts de la SAS F, non cotées. Ses héritiers ont conclu un engagement collectif de conservation de...
Assimilation d’une maison à un terrain à bâtir : l’état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
La juridiction administrative nous rappelle qu'un immeuble bâti peut être assimilé à un terrain à bâtir, avec les conséquences que l'on connait en matière de TVA, si le contribuable apporte la preuve que l'état de délabrement dudit bien le rend impropre à un...
Plus-value immobilière : quand l’indépendance fonctionnelle d’un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d’occupation font échec à son exonération
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Ainsi en cas de vente de plusieurs lots constituant la "résidence principale" il doit...
L’exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l’impôt sur les sociétés
Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon...
Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l’application de l’article 49-3
Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de...
Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2024 : quid des amendements examinés en Commission et ceux déposés discrètement par le Gouvernement ?
La Première ministre a enclenché ce mercredi l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023. Alors le projet de loi de Finances 2023 était à son 2ème jour d'examen à l'Assemblée nationale,...
Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d’une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l’activité
La juridiction administrative nous rappelle que l'administration ne peut refuser à une société absorbante sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société absorbée, en redressement judiciaire, en se prévalant d'un changement...
Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
E-invoicing et e-reporting : le Gouvernement fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme
Pour mémoire e gouvernement a engagé en 2020 une réforme tendant à rendre la facturation électronique obligatoire. Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude fiscale et par des gains potentiels de productivité des entreprises. La réforme comporte deux...
Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions
Alors que Suisses et Français se rejettaient mutuellement, depuis près de neuf ans, la responsabilité de la dénonciation et/ou de la non-ratification de la nouvelle convention fiscale franco-suisse de non double imposition en matière de succession, la chambre basse de...
PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l’exonération «Dutreil»
Le Gouvernement vient de mettre un « arrêt-buffet » aux espoirs de certains professionnels qui voyaient dans les récents arrêts de la Cour de Cassation les prémices d'un retournement de situation quant à la « dutreillabilité » de l'activité de location meublée . En...