Actualités

Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI et l'absence de contrôle fonctionnel Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...

La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur, ou le tiers a qui a été délégué la fourniture des prestations mentionnées à l'article 261 D-4°-b du CGI, doit...

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui souligne, dans le cadre d'une vente de terrains lotis, que si des éléments postérieurs à l'acquisi

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Tarif 2023 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 01/02/2023 Par La rédaction 1 min de...

Pour inclure dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) les surfaces annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, il convient de rechercher si leur utilisation contribue directement...

Ashurst a conseillé Dyal Capital, une division de Blue Owl Capital, dans le cadre de son investissement stratégique minoritaire dans la société PAI Partners. Après avoir investi notamment dans CVC, Bridgepoint et HIG, Dyal Capital a désormais pris une participation...

Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux...

Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif)...

L'administration fiscale vient de publier un nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal relativement à la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’échange prévu à l’article 38-7 bis du CGI à la suite...

Mardi 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Cette proposition de loi de Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier vise à améliorer le fonctionnement du marché de l'épargne...

L’article 90 de la loi de finances pour 2023 procède à un aménagement technique des procédures de demandes d'informations et de justifications visées aux articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI. Il étend cette dernière à tous les contrats de capitalisation et placements...

Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil dans le cadre d'un apport de titre, ayant bénéficié du régime de faveur, à une société, avant la réforme de 2019. Même si la solution ne présente, du fait de la modification...

La juridiction administrative vient de rappeler que les indemnités d'évictions versées par un bailleur constituent pour lui une charge déductible, en application des dispositions de l'article 13-1 du CGI, pour autant que les sommes versées à ce titre, trouvent leur...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Plus-values immobilières >Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de CIR relative à la prise en compte d'une dotation aux amortissements correspondant à du matériel génétique acquis (et immobilisé) auprès d'une entreprise qui effectuait des travaux de...

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Actifs Numériques >Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT... Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...

En matière de pacte Dutreil, le juge de l'impôt nous rappelle que le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les...