CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
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30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée...
Plus-value professionnelle : quand l’engagement de construire fait échec à l’exonération 151 septies B du CGI
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l’exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée...
Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale
Les dispositions de l'article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de...
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n’est pas un local commercial mais un bureau !
Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France...
Photographies d’art, biens d’occasion et cartes « Pokémon » : l’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP
Le Bofip-impôts tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limitait l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. Pour mémoire,...