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Actualités
« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
34 millions de propriétaires. 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Tels sont les chiffres avancés par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette nouvelle obligation déclarative, créée en 2019 par la Loi de Finances pour 2020[1], est entrée en...
En l’absence d’immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la...
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l'option en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elle aurait effectué des...
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d’affaires liée au caractère cyclique de l’activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément...
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
La Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation de leur situation en cas d'omission déclarative (Imprimé 2746), celle-ci n’est possible que dans les trente jours de la...
Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus
La Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus de 2022 Dates d'envoi postal des déclarations préremplies Du 6 au 25 avril 2023 Dans d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur...