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Actualités
Plus-value et résidence principale : de l’importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais
La juridiction administrative vient de rappeler que si un bien immobilier ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour c'est à la condition que le délai pendant lequel...
Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu’à fin 2023
Le Gouvernement vient de publier un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi de finances pour 2023. Pour...
Le Conseil d’Etat confirme l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
Le Conseil d'Etat se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société en raison de sa situation déficitaire de reporter l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’Impôt sur les sociétés acquitté au cours des exercices suivants. ...
Précisions concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modif...
Saisine du Conseil d’Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA
Dans le cadre d'un litige relatif à l'assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l'article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la...
Proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes
La députée Marie‑Pierre RIXAIN, a déposé une proposition de loi n°918 visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes Prélèvement à la source - Article 1 La députée souligne qu'en France, l’administration fiscale calcule un taux...