Actualités
Transformation des bureaux en logements : vers une exonération de TSB sous engagement et restreinte aux locaux à usage d’habitation.
Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les...
FASTER l’initiative qui vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l’UE plus sûres et plus efficaces
Le Conseil de l'Union Européenne est parvenu hier à un accord (orientation générale) sur des procédures plus sûres et plus rapides pour obtenir une réduction de la double imposition, ce qui contribuera à stimuler les investissements transfrontaliers et à lutter contre...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France : la Cour Administrative d’Appel de Paris floute les contours entre catégorie « bureau » et « commerce » pour les espaces de coworking
Alors que le tribunal administratif de Paris avait rendu un jugement bien argumenté pour déterminer si les espaces de coworking devaient être considérés au sens de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de France (TSB) comme des locaux commerciaux ou de...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile de France : la Cour Administrative d’Appel de Paris floute les contours entre catégorie « bureau » et « commerce » pour les espaces de coworking
Alors que le tribunal administratif de Paris avait rendu un jugement bien argumenté pour déterminer si les espaces de coworking devaient être considérés au sens de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de France (TSB) comme des locaux commerciaux ou de...
Régime fiscal applicable aux meublés de tourisme : le Sénat amende la proposition de loi « Le Meur »
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Husson visant à modifier l’article 3 qui propose de modifier les seuils d’éligibilité au...
SCI : rôle de l’associé qui se livre personnellement à des opérations d’achat revente dans la caractérisation de l’activité de marchand de biens
Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur...
Calcul de la plus-value des loueurs de meublés de tourisme non professionnels : une réforme incertaine
Pour mémoire, dans le cadre de cette location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC et les propriétaires-bailleurs qui ont opté pour le régime réel, ont la possibilité de déduire chaque année de leurs charges une annuité...
Taxe de 3% sur les immeubles : seuls les bénéficiaires économiques réels peuvent être assimilés aux actionnaires qui détiennent plus de 1 % des actions
En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont...
Une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration fiscale
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait. Pour mémoire, l'article L....
Convention de « management fees » prévoyant des prestations indirectes de direction : la présomption d’anormalité peut être renversée
Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle...
Plus-value à long terme : pas de prise en compte des en-cours de production immobilisés pour apprécier la prépondérance immobilière
Pour la mise en œuvre du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée sans tenir compte des en-cours de...
Contribution sociale sur l’IS : le redevable dont l’actionnaire n’a pas de capital social est tenu au respect de la seule condition tenant chiffre d’affaires
L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. Les personnes morales assujetties à la contribution sociale sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou...
Assujettissement à la taxe sur les bureaux (TSB) d’installations modulables et temporaires de chantier
Pour la juridiction administrative, en dépit de leur caractère provisoire des ensembles de chantiers modulaires qui n'ont pas nécessité d'autorisation d’urbanisme mais qui compte tenu de leurs caractéristiques et de leur importance ne peuvent être regardés comme ayant...
Groupement forestier : non-incidence de l’activité de l’associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois
Dans le cadre de la vente de parcelles de bois opérée par un groupement forestier, la juridiction administrative estime que la circonstance l'associé n’exerce pas d’activité professionnelle au sein du groupement n’a aucune incidence sur le régime applicable à la...
Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l’exonération d’IFI
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération d'IFI des parts détenues dans les sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’activité consiste en la location de logements meublés implique de démontrer que leur titulaire accomplissent des...
Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRE
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code précité, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31...
Extension au cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques : précisions réglementaires
En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation...
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d’exonération de l’associé exploitant d’une société civile agricole
Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité...