Actualités
Provision pour dépréciation effective d’un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d’usage de l’immobilisation
La juridiction administrative nous rappelle que la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur...
Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s’oppose à la restitution de l’impôt de plus-value par voie de réclamation
Une nouvelle décision nous rappelle le devoir de vigilance du rédacteur de l'acte de vente au regard de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale et nous interroge sur la possibilité de bénéficier de la...
Les SCI ayant des associés relevant de l’IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée
Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon...
Budget de l’État en 2023 : des recettes fiscales en nette baisse en 2023 après deux années de rebond
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un...
Taux de TVA applicable à la livraison de jeux de société
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit fiscal d'apporter des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits qui relèvent de la catégorie des jeux de société. Question : Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original...
Imposition des revenus de l’année 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « logement »
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond...
Imposition des revenus 2024 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
L'administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2024 Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20,...
Absence de faute du notaire qui ne conseille pas à son client de souscrire un engagement Dutreil dès la rédaction des statuts
Lorsqu’elle est mise en cause sur le fondement du manquement au devoir de conseil et d’information, la responsabilité civile professionnelle du notaire, qui a alors une nature délictuelle, suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice qui soit né, actuel et...
Plus-value immobilière : l’exonération « résidence principale » se cache dans les détails
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale impose de pouvoir apporter la preuve de la réalité de l'occupation du bien vendu à titre habituel et effectif. Cette preuve résulte d'un faisceau d'indices...
Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé
La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs...
Plus-value professionnelle : attention à la plus-value court terme à due concurrence des amortissements pratiqués
En application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque...
Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue
Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans...
Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l’exonération totale dès 22 ans de détention ?
Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que...
Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent
Nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées que si la preuve du taux retenu peut être complexe, elle demeure néanmoins possible. Pour mémoire, lorsqu’un prêt est...
Exonération 151 septies A du CGI et date d’entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d’instruction
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du...
LMP exercée à titre principal et exonération d’IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire
Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime...
Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale[1], visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...
PFU : le juge entérine l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
L’article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Il a remplacé les modalités alors...