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Dans le cadre de la mise en oeuvre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres avec soulte (Art. 150-0 B ter du CGI) le juge de l'impôt nous rappelle que la notion de soulte ne peut se limiter aux sommes reçues en numéraire et qu'une telle...

La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, et notamment l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé...

L’article 123 bis du CGI rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dont l’existence soit s’inscrit dans un montage...

Concrétisant, l’objectif fixé par la mesure 33 (Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale), du plan Agir contre les fraudes qui vise à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal, la DGFiP annonce l’installation de son service...

Le Gouvernement vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les conditions et les modalités de récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques Les dispositions fiscales applicables aux producteurs...

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision qui vient semer le trouble quant au caractère « Dutreillable » de l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation (que la location...

Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui rappelle que l'administration ne peut établir l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du CGI si l’échantillon d’entreprises comparables qu'elle a retenu n'est pas pertinent. Il...

La juridiction administrative nous rappelle que si l’indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial constitue la contrepartie d’un service nettement individualisable rendue par le bailleur, elle entre dans le champ des dispositions du I de l’article 256-I du...

Le Gouvernement a mis en ligne vendredi un dossier de presse relative à sa feuille de route du plan "Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques". Couvrant 4 axes principaux (S'adapter aux enjeux numériques, sanctionner plus justement et plus fortement,...

La juridiction administrative nous rappelle qu'il ne résulte pas de la lettre de l'article 150-0 B ter du CGI que le législateur ait entendu exclure la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’avis favorable émis par l'administration indiquant à une entreprise qu’elle pouvait prétendre aux avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de jeune entreprise innovante (JEI) prévu par l’article 44 sexies-0 A du CGI n’a ni...

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus des années 2022 et 2023 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...

L'avantage en nature constitué par l'utilisation privée d'un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique mis à disposition par l'employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un...

L’administration met à jour les montants relatifs à l’évaluation de l’avantage en nature repas pour l’imposition des revenus de 2022 et 2023. Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour...

Pour mémoire, le 5 avril dernier, la  Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de...

La juridiction administrative nous précise qu'un co-dirigeant à 50% ne pouvant, par définition, être considéré comme le seul  « maître de l’affaire » la présomption d'appréhension des revenus distribués prévue par l’article 109-1-1° du CGI ne peut lui être appliquée....

Dans le cadre d'un contrôle portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR), la juridiction administrative nous rappelle que l'expert du ministère chargé de la recherche ne peut rejeter l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses de sous-traitance en raison de...

Pour mémoire, dans le cadre de la mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 décembre 2021 concernant l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C du CGI),  l'administration a réécrit le paragraphe relatif aux activités éligibles précisant que :   seules sont...