Actualités
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l’excédent est de droit même en cas d’impôt nul
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI lors de la cession de biens...
Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable
Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et...
L’abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déductible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstances de fait qui ont contribué à l'attribution de l'aide et apporter la preuve qu'il trouve son origine, non dans des...
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les...
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée...
Plus-value professionnelle : quand l’engagement de construire fait échec à l’exonération 151 septies B du CGI
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l’exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée...
Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale
Les dispositions de l'article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de...
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n’est pas un local commercial mais un bureau !
Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France...
Photographies d’art, biens d’occasion et cartes « Pokémon » : l’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP
Le Bofip-impôts tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limitait l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. Pour mémoire,...
OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2024 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...
Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
Gabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. Fraude fiscale Les mises en recouvrement atteignent un...
Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d’affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l’activité commerciale
En matière d'exonération Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Mais...
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d'une vente immobilière, considérer qu'elle n'a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c'est à la...
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français
Le Sénat autorise l’approbation de l’avenant à la convention franco-luxembourgeois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20...
L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable
L'article 1717 du CGI permet à l'héritier de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, afin de faciliter leur acquittement. Il s'agit d'une dérogation à l'article 1701 du CGI en vertu duquel les...
Donation avec réserve d’usufruit : quand l’absence de modification statutaire préalable fait tomber l’exonération Dutreil
L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...
Taxe sur les salaires due par les JEI : précisions concernant les subventions perçues pour le développement de la recherche
Pour mémoire, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation...