Actualités
La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux ne peut s’appliquer à la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal
La Haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative au montant de la décharge de solidarité fiscale des ex-époux. Pour mémoire, le CGI pose le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer fiscal liés par un mariage ou un...
Pas d’ouverture de la réduction d’impôt « Denormandie » aux travaux de réhabilitation lourde pour le moment
L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux...
Les prestations d’animation facturées par une société du groupe à l’épreuve de la déductibilité des charges
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle a rejeté la déductibilité de prestations d'animation facturées à la société mère d'un groupe (holding animatrice) par une autre société dudit groupe dans la mesure où cette fonction...
Mention du mali technique de fusion dans l’état de suivi des plus-values : sans modèle fourni par l’administration, pas de sanction
Pour la juridiction administrative, si aux termes de l'article 54 septies-I du CGI dans sa rédaction antérieure au 8 juin 2015, les entreprises notamment placées sous le régime de l'article 210 A, doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au...
Cumul des sanctions fiscales et pénales : la Cour de Cassation plaide pour une proportionnalité des sanctions au regard de l’infraction
Dans un contexte de pénalisation croissante du droit fiscal, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre une importante décision dans laquelle elle se prononce sur la proportionnalité des sanctions pénales choisies au regard des sanctions fiscales...
Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, l'option formulée pour l’application des dispositions de l’article 151 octies du CGI dans le cadre de l'apport en société d'une entreprise individuelle peut caractériser un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré...
Renonciation à percevoir les intérêts dans le cadre d’une convention d’avances en compte-courant et transfert de bénéfices à l’étranger
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadre une convention de compte-courant d'actionnaire qui stipule que les sommes avancées par une société française à sa...
Succession et droits du partenaire pacsé survivant : le Gouvernement n’envisage pas d’évolution du droit en l’état
Le Gouvernement vient de préciser que s'agissant du sort du conjoint pacsé survivant au conjoint décédé, le Gouvernement n'envisageait pas d'évolution du droit en l'état. Par deux questions, le Gouvernement a été interrogé sur la situation des couples pacsés en...
A elle seule, une convention d’animation et de prestations de services est insuffisante pour prouver le caractère animateur d’une holding
Confirmant la position de la Cour d'Appel de Lyon, la Cour de Cassation vient de rendre une décision qui rappelle que la convention d’animation et de prestations de services liant une holding à l’ensemble de ses filiales, est insuffisante pour rapporter, à elle seule,...
Plus-value immobilière d’un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité»
Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de...
De l’imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en...
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-p...
« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
34 millions de propriétaires. 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Tels sont les chiffres avancés par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette nouvelle obligation déclarative, créée en 2019 par la Loi de Finances pour 2020[1], est entrée en...
En l’absence d’immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la...
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l'option en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elle aurait effectué des...
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d’affaires liée au caractère cyclique de l’activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément...
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
La Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation de leur situation en cas d'omission déclarative (Imprimé 2746), celle-ci n’est possible que dans les trente jours de la...
Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus
La Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus de 2022 Dates d'envoi postal des déclarations préremplies Du 6 au 25 avril 2023 Dans d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur...