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Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu'au bout la fiction fiscale comme...

Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.    Pour mémoire, dans le cadre des...

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023. L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour...

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 5,4 % pour les rentes servies en 2023.   Ainsi,

En 2023, les TPE exclues du bouclier tarifaire sur l'électricité, ainsi que les PME, devraient bénéficier d'une aide publique. Le gouvernement avance qu'elle s'élèverait en moyenne à 120 € le mégawatt-heure.  "Nous avons fait le choix avec la Première ministre d'avoir...

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon...

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à...

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif. Qu’est-ce...

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s'agit du taux de prélèvement à la source. Comment le changer ? A quel moment ? Dans quels cas ? On fait le point ! Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la...

Depuis le 15 mai 2022, tout nouvel entrepreneur individuel bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Il peut toutefois renoncer à ce système dans des conditions qu'un décret publié vendredi a précisées. Le...

Dans sa publication du 18 mai 2022, l'Urssaf rappelle la nouvelle règle pour les entrepreneurs individuels concernant la mention obligatoire de " entrepreneur individuel " ou des initiales : " EI " à faire figurer sur les documents professionnels depuis le 15 mai...

Les petites et moyennes entreprises du domaine des travaux publics peuvent, sous conditions, obtenir une subvention égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021. L'aide, qui peut être demandée jusque fin juin, est limitée à 200 000 euros. Après les aides aux entreprises...

Le nouveau prêt garanti par l’État, intitulé résilience, sera disponible dès ce 8 avril afin de soutenir les entreprises affectées économiquement par la guerre en Ukraine. Détails du dispositif. Soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences...

Face à l’augmentation des prix de l’essence, le Gouvernement met en place des aides exceptionnelles pour soutenir les entreprises du secteur du transport routier. Faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine sur les entreprises françaises. C’est...