Conseils d’experts
Plus-value immobilière d’un non résident et exonération des «Titulaires de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité»
Pour le juge de l'impôt, un ressortissant français résident à Madagascar qui réalise une plus-value immobilière au titre de la vente d'un immeuble en France ne peut bénéficier ni de l'exonération prévue à l'article 150-U-III (Titulaires de pensions de vieillesse ou de...
De l’imputation des retenues à la source acquittées au Luxembourg sur des dividendes imposables en France
Pour mémoire une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Elle est entrée en...
Le Gouvernement rappelle les règles de paiement différé ou fractionné des droits de succession portant sur des biens reçus en nue-propriété
Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-p...
« Attention propriétaires : Déclarez ou payez ! » Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers.
34 millions de propriétaires. 73 millions de locaux à usage d’habitation en France. Tels sont les chiffres avancés par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette nouvelle obligation déclarative, créée en 2019 par la Loi de Finances pour 2020[1], est entrée en...
En l’absence d’immixtion dans la gestion de ses filiales, une Holding ne peut soutenir qu’elle a la qualité d’assujettie à TVA
La juridiction administrative nous rappelle qui si une Holding peut avoir la qualité d'assujettie à la TVA l'autorisant à déduire la TVA acquittée en amont au titre de ses frais généraux, c'est à la condition de pouvoir apporter la preuve de soniimmixtion dans la...
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne se déduit pas et implique une notification au service des impôts
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d'un contentieux de fraude fiscale, qu'une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l'option en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elle aurait effectué des...
Fusion et agrément : une baisse importante de chiffre d’affaires liée au caractère cyclique de l’activité transférée ne caractérise pas un changement significatif
Pour la juridiction administrative les fluctuations importantes de chiffre d'affaire et masse salariale générées par le caractère cyclique de l'activité transférée ne peuvent constituer un changement significatif d’activité de nature à justifier le refus de l’agrément...
Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive
La Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation de leur situation en cas d'omission déclarative (Imprimé 2746), celle-ci n’est possible que dans les trente jours de la...
Calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus
La Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus de 2022 Dates d'envoi postal des déclarations préremplies Du 6 au 25 avril 2023 Dans d'ouverture du service de la déclaration en ligne sur...
Plus-value et résidence principale : de l’importance des diligences mises en oeuvre pour mener la vente dans les meilleurs délais
La juridiction administrative vient de rappeler que si un bien immobilier ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour c'est à la condition que le délai pendant lequel...
Entrée en vigueur de la prorogation du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt « IR-PME » jusqu’à fin 2023
Le Gouvernement vient de publier un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi de finances pour 2023. Pour...
Le Conseil d’Etat confirme l’impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
Le Conseil d'Etat se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société en raison de sa situation déficitaire de reporter l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’Impôt sur les sociétés acquitté au cours des exercices suivants. ...
Précisions concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », le présent arrêté modif...
Saisine du Conseil d’Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA
Dans le cadre d'un litige relatif à l'assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l'article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la...
Proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes
La députée Marie‑Pierre RIXAIN, a déposé une proposition de loi n°918 visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes Prélèvement à la source - Article 1 La députée souligne qu'en France, l’administration fiscale calcule un taux...
Remplacement du prélèvement à la source pour les employeurs étrangers par le paiement d’acomptes par les salariés : une réforme « a minima »
Depuis le 1er janvier 2019, sauf cas exceptionnels, l’employeur étranger de salariés résidents fiscaux de France est obligé de soumettre les salaires imposables en France au prélèvement à la source. Cela nécessite l’immatriculation en France de l’employeur étranger...
Donation avec réserve d’usufruit et exonération Dutreil: la modification statutaire préalable est impérative
Le Juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit par laquelle il nous rappelle que la modification statutaire limitant les droits de l’usufruitier aux...
Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l’article 57 du CGI
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...